Conditions générales de vente

APE FRANCE est un acteur incontournable de la distribution professionnelle de fourniture industrielle (protection individuelle, outillages, consommables, équipements, mécanique, hydraulique, pneumatique, etc
Vous pouvez contacter APE France 03 85 42 21 05 et e-mail : CONTACT@APEFRANCE.COM

Article 1 – Application/opposabilité des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site www.APEFRANCE.com (ci-après le « Site ») de la société APE FRANCE.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine hors Corse à l’attention de clients, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. (ci-après le ou les « Acheteur(s) »). Les acheteurs professionnels sont invités à se rendre sur le site «www.apefrance.com ». Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et adressées par mail à l’Acheteur après confirmation de sa commande. APE France se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Une fois validée, la commande sera confirmée par l’envoi du contrat à l’Acheteur par mail, lequel sera accompagné de l’envoi des CGV en PDF avec la facture des Produits.

Article 2 – Présentation des Produits

APE FRANCE présente les produits dans une « fiche produit », laquelle comprend l’ensemble des caractéristiques essentielles communiquées par le fournisseur de APE FRANCE, notamment la durée de disponibilité des pièces détachées, le cas échéant.
APE FRANCE se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. ll se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues.

APE FRANCE se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours.
La disponibilité des Produits est indiquée en temps réel.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont ceux communiqués par les fournisseurs de APE FRANCE, auprès desquels les produits sont achetés. APE FRANCE fera ses meilleurs efforts pour donner le plus de renseignements possibles à l’Acheteur.

Article 3 - Commandes


Les commandes s’effectuent sur le Site, uniquement en français pour des livraisons en France hors Corse, suivant les modalités décrites ci-dessous :

Identification préalable de l’Acheteur

Acheteur bénéficiant déjà d’un compte client

Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès du réseau APE FRANCE celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à APE FRANCE ainsi que le mot de passe que ce dernier a renseigné.
Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur clique sur la ligne « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.

Acheteur n’ayant pas de compte client

Lorsque l’Acheteur n’est pas encore client du réseau APE FRANCE et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. APE FRANCE ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

Une fois le formulaire rempli, l’Acheteur peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.

Passation et confirmation de la commande

Choix et disponibilité des Produits

L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produits disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.

Consultation du Panier de commandes

Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ». Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après
renseignement des différentes informations et paiement en ligne. Confirmation de la commande

L’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Parallèlement en cliquant sur le bouton " J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV), l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV ". L’Acheteur achèvera sa commande, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. A défaut

de règlement immédiat en ligne, la commande sera automatiquement annulée. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site de www.apefrance.com

.
L’Acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».

Confirmation de la vente par APE FRANCE

Une fois la commande et le paiement effectués, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles du bien, le délai et les modalités de livraison, ainsi que le formulaire type de rétractation (ci-annexé). L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date

Modification ou résolution de la commande

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après la confirmation de la commande par APE FRANCE, celui-ci sera informé par APE FRANCE par courrier électronique de l’annulation de sa commande.

En application de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose dans cette hypothèse de la faculté (i) d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, les frais de livraison de ce nouveau produit étant assumés par APE FRANCE, ou (ii) d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Article 4 – Prix


Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes, ainsi qu’en euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Aucun escompte n’est pratiqué.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans le mail de confirmation adressé à l’Acheteur.

Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les Equipements Electriques et Electroniques au sens du Décret 2005-829, la facturation de l’éco- participation est obligatoire et sera mentionnée sur facture.

Article 5 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues). Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS EN PRINCIPAL, INTERETS, PENALITES ET ACCESSOIRES.

APE FRANCE se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication des Produits dans les conditions légales.

Article 6 – Livraison

Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les (quinze) 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition auprès de la personne choisie par APE FRANCE pour le transport des biens. Ce délai expiré, APE FRANCE ne pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'Acheteur.

A défaut d’indication précise dans la Fiche Produit, APE FRANCE s’engage à livrer les Produits au plus tard 30 jours à compter de la commande. En cas de manquement de APE FRANCE à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint APE FRANCE, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, APE FRANCE ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par APE FRANCE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que APE FRANCE ne se soit exécuté entre-temps.

Les frais de livraison sont calculés directement sur le Site en fonction du mode de transport choisi.

Article 7 - Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par APE FRANCE, prend physiquement possession de ces biens. L’Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés; l’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

Article 8 – Rétractation

Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des biens et au mode de livraison choisi par le consommateur et plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par APE FRANCE. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit informer APE FRANCE de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-annexé, mais ce n’est pas obligatoire.

La demande doit être adressée par mail à CONTACT@APEFRANCE.COM ou par courrier à l’adresse suivante :
APE FRANCE

9 RUE ALFRED KASTLER CAMPUS SAONEOR
71100 CHALON SUR SAONE
Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci dessous APE FRANCE

9 RUE ALFRED KASTLER CAMPUS SAONEOR
71100 CHALON SUR SAONE

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur. Effets de la rétractation

L’Acheteur s’engage à renvoyer ou restituer les biens à APE FRANCE ou à une personne désignée par APE FRANCE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supportera les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Si le droit de rétractation est exercé, APE FRANCE remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard à la date de la récupération des biens ou à la date où l’Acheteur fournit une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. APE FRANCE effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire de l’Acheteur, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
1° la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
3° la fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
4°la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 9 – Garanties

L’Acheteur bénéficie :
• de la garantie légale des vices cachés, dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe des présentes CGV ;
• de la garantie légale de conformité, dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe ;
• de la garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fabricants auprès desquels APE FRANCE achète les produits. S’agissant de ces garanties spécifiques, l’Acheteur devra contacter directement le fabricant, sans passer par APE FRANCE, lequel n’est pas responsable des
modalités et de la mise en œuvre de la garantie promise par le fabricant. APE FRANCE refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable de la défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie.

Article 10 – Retour

Pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par APE FRANCE, accessible au numéro suivant : 03 85 42 21 05
En cas de non-conformité du produit, l’Acheteur pourra le retourner à APE FRANCE. L’Acheteur pourra demander à APE FRANCE :

• soit le remplacement par un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles,
• soit la livraison d’un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles,
• soit le remboursement du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur, si le remplacement du produit s’avère impossible.

Article 11 – Informations nominatives

Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant l’Acheteur sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier à APE FRANCE en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse suivante :

APE France 9 rue alfred kastler campus saoneor 71100 chalon sur saone Ou par mail à l’adresse suivante : contact@apefrance.com

Article 12 – Propriété intellectuelle


Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
L’Acheteur reconnaît que APE FRANCE est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

Article 13 - Litiges - Droit applicable

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité de recourir au médiateur de APE FRANCE. Le fait pour APE FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

La demande doit être adressée par mail à CONTACT@APEFRANCE.COM ou par courrier à l’adresse suivante :
APE France 9 rue alfred kastler campus saoneor 71100 chalon sur saone

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (1)/reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date
(1) Biffez la mention inutile.

Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci dessous : APE France

9 rue alfred kastler
Campus saoneor
71100 chalon sur saone